J.O. 227 du 30 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SOCF0611932D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006, Décrète :



TITRE 1er

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME FORFAITAIRE

DUE AU TITRE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION


Article 1


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - L'article D. 262-49 est modifié comme suit :

1° Après les mots : « Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire » ;

2° Après les mots : « les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».

II. - L'article D. 262-59 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs. »

III. - A l'article D. 262-61, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».

IV. - Dans la seconde phrase de l'article D. 262-63, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 ».

V. - A la fin de l'article D. 262-64, sont ajoutés les mots : « et de la prime forfaitaire ».

VI. - Dans la première phrase de l'article D. 262-65, après les mots : « service de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».

VII. - Au 1° de l'article D. 262-67, après les mots : « au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».

VIII. - L'article D. 262-71 est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « financement de la prestation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;

2° Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article . »

IX. - Dans la première phrase de l'article D. 262-74, après les mots : « gestion du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».

X. - Au 1° de l'article D. 262-76, après les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».

XI. - L'article D. 262-77 est modifié comme suit :

1° Au 1°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire » ;

2° Au 2°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;

3° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».

XII. - L'article D. 262-79 est modifié comme suit :

1° Au 1°, après les mots : « Aux caractéristiques des bénéficiaires », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;

2° Au 2°, après les mots : « entrés dans le dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;

3° Au 3°, après les mots : « bénéficiaires sortis du dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, ».

XIII. - A l'article D. 262-80, après les mots : « personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».


TITRE 2

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME FORFAITAIRE

DUE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ


Article 2


L'article D. 755-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 755-18, l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont attribuées, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-5. »

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'allocation et la prime forfaitaire sont accordées dans les conditions prévues par les articles L. 524-1 et L. 524-5. »

III. - Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 524-1 à R. 524-4 et les articles R. 524-6 à R. 524-13 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article R. 524-2 est applicable ».


TITRE 3

DISPOSITIONS FINALES


Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy